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Mon employeur peut-il me licencier pendant ma période d'incapacité de travail?

En droit du travail suisse, c'est le principe de base de la liberté de résiliation qui prévaut. Chacune des parties a, par conséquent, le droit de résilier le contrat de travail à condition de respecter le délai de résiliation. Cependant, tant et aussi longtemps que vous êtes en incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur n’a pas le droit de vous congédier durant les délais légaux suivants :

 

30 jours durant la première année de service

 

90 jours entre la deuxième et la cinquième année incluse de service

 

180 jours à partir de la sixième année de service

 

Tout licenciement prononcé par l’employeur durant ces périodes est nul. Si l’incapacité de travail intervient pendant le délais de licenciement, celui-ci est suspendu pendant la durée d’incapacité de travail, cependant au plus tard jusqu’à l’expiration du délai légal de résiliation. Dans ce cas, le contrat de travail se prolonge et prend fin à la fin du mois suivant.

 

Si vous vous trouvez plusieurs fois en incapacité de travail et que les causes n’ont aucun lien entre elles, chacune des périodes d'incapacité de travail provoque un nouveau délai de résiliation.

Voir aussi l'article 336 du Code des obligations suisse (CO).

 
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